Les principales règles applicables à la contestation des infractions au Code de la Route sont simples mais il convient cependant de les maîtriser pour se défendre efficacement et être susceptible d’obtenir gain de cause. Savoir contester, c’est savoir faire valoir ses droits.
Les délais :
Lorsque vous faites l’objet d’un avis de contravention relatif à une infraction au Code de la Route sanctionnée par une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la verbalisation de l’infraction pour former un recours en exonération auprès de l’officier du ministère public indiqué sur l’avis de contravention (Art. 529-2 du Code de Procédure Pénale).
Ce délai de 45 jours débute à compter de la constatation de l’infraction matérialisée par un avis de contravention qui vous est remis ou, si cet avis vous est ultérieurement envoyé, à compter de l’envoi de ce dernier (Art. 529-1 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai, vous serez redevable de l’amende forfaitaire majorée.
La consignation :
Parallèlement, vous devrez consigner le montant de l’amende forfaitaire applicable à l’infraction considérée. Vous pourrez le faire soit par chèque libellé à l’ordre du comptable public, soit par timbres- amendes retournés avec le talon de consignation, le tout adressé au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention. Le règlement de la consignation peut également être effectué par téléphone ou encore par télépaiement sur Internet, sur le site amendes.gouv.fr.
Le règlement de la consignation n’est évidemment pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne donc pas lieu au retrait des points du permis de conduire.
Il est d’ailleurs préférable de conserver un justificatif de cette consignation afin de pouvoir obtenir plus facilement son remboursement en cas de succès de la contestation.
La requête en exonération :
Une requête en exonération devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’officier du Ministère Public territorialement compétent et accompagnée des pièces exigées par l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale :
1. Soit : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du Code de la Route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
d) Un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d’utilisation au moment de l’infraction.
2. Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable.
En pratique, il convient de rédiger un courrier accompagnant la requête en exonération explicitant le ou les motifs de contestation dont vous entendez faire état et sollicitant le classement sans suite de l’affaire.
Cette contestation pourra également être réalisée en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
L’officier du ministère public vérifiera alors si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies. La requête, si elle est recevable, donnera lieu soit à un classement sans suite de l’affaire, soit à un renvoi de celle-ci devant le Tribunal de police territorialement compétent pour qu’il soit statué en audience publique sur les motifs de contestation invoqués.
Lors de cette audience, vous devrez soit comparaître personnellement, soit mandater un Avocat qui vous assistera ou vous représentera pour tenter d’obtenir une relaxe.
Vous voilà désormais informé pour contester les infractions au Code de la route qui méritent de l’être, que ce soit pour combattre une verbalisation abusive ou encore retarder, voire éviter un retrait de points à un moment inopportun dans la physionomie de votre capital de points restants (récupération prochaine de points ou même menace d’invalidation du permis de conduire).