A compter du 1er novembre prochain, certains contrôles routiers ne pourront plus être signalés par les services d’aide à la conduite et à la navigation.
🟨 Autobs’ vous dit tout sur cette nouvelle mesure.
Passée relativement inaperçue le 24 décembre 2019, une disposition de la Loi n° 2019-1428 dite « d’orientation des mobilités » a créé l’article L. 130-11 du Code de la route interdisant la signalisation de certains contrôles routiers par les services d’aide à la conduite et à la navigation par géolocalisation.
Waze, Coyote, Garmin ou encore tous les GPS et applications permettant la signalisation de « zones de danger » sont concernés à compter du 1er novembre 2021 comme l’a précisé un Décret n° 2021-468 du 19 avril dernier.
Les usagers pourront continuer à signaler la présence des forces de l’ordre sans encourir la moindre sanction mais l’information ne sera pas répercutée à la communauté des utilisateurs de ces services. Des sanctions sont uniquement prévues pour les services d’aide à la conduite et à la navigation qui diffuseraient les signalements de leurs utilisateurs.
Cette mesure, adoptée dans un contexte d’insécurité notamment marqué par des événements terroristes, concerne cependant des cas bien éloignés de cet impératif sécuritaire de premier ordre.
Une interdiction de signalisation des contrôles routiers relativement large.
À compter du 1er novembre prochain, les Préfectures ou le Ministère de l’Intérieur lui-même pourront donc interdire la signalisation de certains contrôles routiers de police ou de gendarmerie. Les textes posent des conditions et énoncent les types de contrôles auxquels pourra s’appliquer cette interdiction de signalisation ; ces derniers s’avèrent nombreux…
Seront concernés les contrôles routiers impliquant l’interception des véhicules et destinés à :
- constater les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou encore après usage de stupéfiants,
- identifier et interpeler des personnes recherchées dans une affaire de terrorisme, de trafic d’armes, d’explosifs ou de stupéfiants, de vol ou encore de recel,
- identifier et interpeler les personnes recherchées par l’autorité judiciaire pour un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (ce qui représente la très grande majorité des délits),
- identifier et interpeler les personnes inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) en raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre ou la sécurité publique (cela concernera notamment les Alertes enlèvement) ou parce qu’elles font l’objet d’un placement d’office en établissement psychiatre ou se sont évadées d’un tel établissement.
Cette liste à la Prévert énumère beaucoup d’infractions. Cependant, hors les cas des contrôles d’alcoolémie et de conduite après usage de stupéfiants, elle ne vise que des personnes recherchées par la justice pour crime ou délit ainsi que des individus considérés comme dangereux par les autorités (critère malgré tout discrétionnaire et donc aléatoire).
Les limites spatio-temporelles à l’interdiction de signalisation des contrôles routiers concernés.
L’interdiction de signalisation de ces contrôles est circonscrite dans le temps et dans l’espace. Elle pourra durer jusqu’à 2 heures en matière de contrôle d’alcoolémie et de conduite après usage de stupéfiants et jusqu’à 12 heures dans les autres cas. Cette interdiction concernera un rayon de 2 kilomètres maximum autour du point de contrôle si ce dernier est situé en agglomération et de 10 kilomètres au plus, autour du même point de contrôle s’il est situé hors agglomération.
Une pratique des « contrôles routiers occultes » variable suivant les territoires.
Quel sera l’usage de cette nouvelle mesure par les différentes Préfectures ou le Ministère de l’Intérieur ? Les Préfets et le Ministre de l’Intérieur recoureront-ils à cette interdiction de signalisation faite aux services d’aide à la conduite et à la navigation avec parcimonie ou de manière régulière ?
Au delà des opérations à dimension nationale ou politique décidées par le Ministère de l’Intérieur, tout cela dépendra majoritairement des pratiques et accords passés entre les représentants de l’Etat et les Procureurs de la République sur le plan local. L’intensité du recours à cette nouvelle mesure sera également tributaire des différentes politiques pénales voire du sentiment d’insécurité local.
Il risque donc d’y avoir des zones de « contrôles occultes » plus ou moins nombreuses suivant les territoires puisque ni la Loi, ni le Décret ne règlemente la fréquence du recours à cette interdiction par les autorités administratives.
L’interdiction de signalisation de certains contrôles routiers : une exception annonciatrice d’une interdiction générale ?
Depuis le Décret 2012-3 du 3 janvier 2012 entré en vigueur le 5 janvier suivant, les services d’aide à la conduite et à la navigation par géolocalisation ont l’interdiction de signaler l’emplacement des radars fixes et mobiles.
Depuis lors, les emplacements des radars fixes et mobiles ont été remplacés par des « zones de danger » d’un périmètre de 4 km sur autoroute, 2 km sur route, et 300 m en ville.
Il s’agissait là de la première limite apportée à la signalisation des différents points de contrôle. Celle-ci ne concernait alors que les contrôles de vitesse par cinémomètre.
La Loi du 24 décembre 2019 complétée par le Décret d’application du 19 avril 2021 vient donc apporter une nouvelle exception à la possibilité de signaler les contrôles routiers des forces de l’ordre.
[MAJ le 6 novembre 2021] La mise en place des contrôles routiers « invisibles » prévue au 1er novembre 2021 s’avère cependant impossible pour l’instant pour des raisons techniques selon les autorités. Les services d’aide à la conduite et à la navigation et leurs clients automobiles patienteront sans mal…
Cette évolution laisse craindre une interdiction généralisée de la signalisation des contrôles routiers d’ici quelques années. L’avenir nous dira si les pouvoirs publics iront jusqu’à cette interdiction générale ou si le secteur des services d’aide à la conduite et à la navigation réussiront au contraire à faire barrage à une telle mesure.
Restera toujours les traditionnels appels de phare à l’abord des points de contrôle, pratique encore parfaitement légale, à moins qu’un nouveau texte ne vienne expressément les interdire…